ART. 20	N°1791	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1791
présenté par
M. El Guerrab
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ARTICLE 20
Compléter l’alinéa 39 par les deux phrases suivantes :
« S’agissant d’une épargne constituée en vue de verser des revenus de remplacement en période d’inactivité, il est impératif que les conditions de valorisation de l’épargne et de leur transformation au moment de la retraite soient complétement établies et garantissent exactement le montant du revenu de remplacement acquis pour un euro cotisé. Les techniques de frais sur les primes versées au contrat doivent être précisément indiquées et doivent être accompagnées par des éléments détaillés et chiffrés de l’impact sur la prime qui sera versée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le plan d’épargne retraite populaire (Perp), créé en 2003, est un produit d’épargne à long terme qui permet d’obtenir, à partir de l’âge de la retraite, un revenu régulier supplémentaire.
Il a aujourd’hui un inconvénient, celui de constituer une rente au montant incertain.
Il convient donc d’améliorer ce dispositif, en permettant à son bénéficiaire de connaître, en amont, le montant de la rente qu’il percevra à la retraite.