ART. 49	N°180	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Août 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)
Non soutenu
AMENDEMENT N°180
présenté par
Mme Anthoine et Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE 49
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa supprime l’obligation faite aux candidats à l’acquisition des actions de l’État d’ADP de détailler dans leurs offres les modalités par lesquelles ils s’engagent à satisfaire les obligations auxquelles ils sont soumis. Il supprime également l’obligation faite à ces mêmes candidats de donner, dès le stade de l’examen de la recevabilité des offres, des garanties sur leur capacité à exercer les missions prévues au cahier des charges de la concession des aérodromes concernés.
Ces garanties sur le sérieux des prestataires nous semblent essentielles. Face à une infrastructure aussi stratégique qu’ADP nous devons tout faire pour nous assurer de sa bonne gestion future. C’est en ce sens que l’alinéa 4 nous paraît inopportun et que nous proposons de le supprimer.