APRÈS ART. 21	N°1804	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1804
présenté par
M. El Guerrab
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
Le 6° de l’article L. 548‑6 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les indicateurs retenus prennent en compte d’une part l’ensemble des projets en cours et, d’autre part, les projets financés depuis plus de 12 mois ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les premières plateformes de financement participatif sont apparues dès le début des années 2000, dans les pays anglo-saxons. En France, leur essor en France est plus récent, puisque les premiers acteurs ont débuté leur activité à partir de 2007, avec la création de My Major Company, dans le secteur du financement d’entreprise. 
Dix ans après, l’engouement des particuliers et des porteurs de projets pour ce type de financement n’est plus à démontrer. 1 Français sur 6 a déjà soutenu un projet. Et, selon KPMG, finance alternative s’inscrit durablement dans le paysage du financement en France, en 2017, avec une croissance qui se confirme entre 2016 et 2017, après le pic enregistré en 2016 : en 2015, 297 Millions € de fonds étaient collectés ; en 2016, le montant atteignait 629 Millions € ; en 2017, il se rapproche du Milliard d’euros, à 940 Millions €. Cela représente +13 % de projets financés par rapport à 2016. 
Alors que les plateformes communiquent sur des taux de rendements potentiels particulièrement importants, une récente étude de l’UFC-Que Choisir publiée en février 2017, montre que ces investissements offriraient un rendement inférieur à celui du Livret A. Cet écueil s’explique notamment par un taux de défaillance des entreprises financées dont le niveau atteint parfois plus de 10 % des projets financés sur certaines plateformes. C’est pourquoi il est nécessaire d’assurer la qualité et la fiabilité de l’information diffusée par ces intermédiaires, comme le propose d’ailleurs l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution dans trois positions-recommandations datées de 2018.
A ce jour, les plateformes doivent publier des indicateurs de risque concernant les montants et le nombre de projets en défaut au cours des trente-six derniers mois ou, si elles remontent à moins de trois ans, depuis le démarrage de leur activité. Ces indicateurs doivent être mis à jour trimestriellement et sont calculés par :
- D’une part, le rapport de la somme du capital en défaut depuis plus de deux mois sur la somme du capital restant dû de l’ensemble des prêts ;
- D’autre part, le rapport entre la somme des projets en défaut sur le nombre total des projets en cours de remboursement.
En effet, le secteur du financement participatif connaît une croissance exponentielle qui alimente le numérateur de ces deux indicateurs, le total du capital restant dû ou le nombre total de projets, à chaque nouveau prêt financé. Les volumes prêtés par les intermédiaires en financement participatif ont, par exemple, été multipliés par 88 en cinq. Ces indicateurs de risque sont, par conséquent trompeurs car ils sous-estiment les risques des investissements financés par les consommateurs.
C’est pourquoi le présent amendement propose de créer un indicateur supplémentaire prenant uniquement en compte les projets financés depuis plus de 12 mois afin de rendre compte objectivement de la probabilité de défaut de ces investissements.