APRÈS ART. 62	N°1816	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1816
présenté par
M. El Guerrab
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 62, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur les écarts de rémunération légitimes entre les dirigeants d’entreprise et les salariés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par le biais de cet amendement, il s’agit de songer à des propositions en matière de limitation des rémunérations perçues par les dirigeants d’entreprise. De telles options sont techniquement envisageables, puisque les États-Unis d’Amérique, ainsi que la Suisse, ont d’ores et déjà exploré ces pistes. L’objectif est de concilier harmonieusement libertés économiques et justice sociale.