APRÈS ART. 61	N°1822	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1822
présenté par
M. El Guerrab
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 61, insérer l’article suivant:
I. – Les sociétés qui justifient la mise en place d’une politique d’accessibilité et d’inclusion des personnes handicapées peuvent se voir attribuer un label.
II. – Les modalités d’application du I sont définies par un décret pris en Conseil d’État.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par le biais de cet amendement, il est proposé de mettre en place une meilleure prise en compte des personnes en situation de handicap dans les entreprises.