APRÈS ART. 14	N°1842	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)
Rejeté
AMENDEMENT N°1842
présenté par
M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
L’article L. 611‑2 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Lorsque l’expert comptable d’une personne morale relève, à l’occasion de l’exercice de sa mission, des faits de nature à compromettre la continuité de l’exploitation de l’entreprise, il est tenu d’en informer le dirigeant et de transmettre une copie de cette information au président du tribunal compétent. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous nous inspirons d’une proposition du rapport présenté en 2013 par les députés Untermaier et Bonnot relatif au rôle de la justice en matière commerciale : mettre, à la charge des experts-comptables, un devoir d’alerte similaire à celui qui pèse sur les commissaires aux comptes. Les experts-comptables sont les conseils de proximité des dirigeants des petites et moyennes entreprises et sont souvent les premiers à constater les difficultés. Dès lors ce devoir d’alerte et d’information du tribunal de commerce permettra d’essayer de régler ces problèmes en amont.
En effet, les différents professionnels que nous avons rencontrés nous ont tous indiqué que plus les difficultés de l’entreprise sont connues en amont plus il y a des chances de trouver des solutions pour sauver ces entreprises.