Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, n° 1088
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
(jeudi 13 septembre 2018)
Marie-Christine Verdier-Jouclas
Membre du groupe La République en Marche
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Supprimer l’alinéa 28.
Exposé sommaire
Un produit d’épargne retraite (Perp/Madelin, et Article 83), permet d’anticiper la baisse des revenus lors de la retraite. Il n’est pas conçu pour l’achat de la résidence principale, cela risquerait de déstabiliser les produits d’épargnes retraites.
Les produits d’épargne retraite ne seraient alors plus une solution à horizon long terme. De plus, d’autres solutions d’épargne, à l’instar du Plan Epargne Entreprise ou le plan d’épargne logement, soit il permet déjà une sortie en capital pour l’achat de la résidence principale soit conçu spécialement pour préparer le projet immobilier.
Pour ces raisons, il est nécessaire de supprimer cet alinéa.