ART. 41	N°1846	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1846
présenté par
Mme Hérin
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ARTICLE 41
Substituer à l’alinéa 31 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 531-14. – L’autorisation mentionnée à l’article L. 531‑1 ainsi que son renouvellement est accordé par l’autorité dont relève le fonctionnaire dans les conditions prévues par la présente section pour une durée de 10 ans maximum. »
« Les autorisations mentionnées aux articles L. 531‑8 et L. 531‑12 ainsi que leur renouvellement sont accordés par l’autorité dont relève le fonctionnaire dans les conditions prévues par la présente section, pour une durée de temps limitée fixée par voie règlementaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le décret d’application de ce dispositif doit permettre de rallonger la durée d’autorisation de la mise à disposition d’un chercheur. Le développement de l’entreprise, la maturation et la valorisation des résultats pouvant nécessiter un temps long, il apparait cohérent que la durée initiale, plafonnée à 6 ans, soit étendue à 10 ans.