ART. 20	N°1847	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)
Retiré
AMENDEMENT N°1847
présenté par
Mme Hai, Mme Verdier-Jouclas, Mme Avia, M. Testé, Mme Brulebois, Mme Piron, Mme Abba, Mme Grandjean, M. Pellois, M. Morenas, Mme Dominique David, M. Damaisin, M. Simian, M. Jacques, Mme Granjus et M. Alauzet
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ARTICLE 20
Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :
« Le contrat pourra également prévoir une durée de dix-huit mois préalable au transfert du contrat du plan d’épargne retraite collectif. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La possibilité de virer à tout moment son épargne d’entreprise vers un compte individuel hors de l’entreprise détruirait l’idée même d’une épargne d’entreprise collective et durable. La solution proposée par cet amendement est de laisser la possibilité à l’entreprise de mettre en place un délai de 18 mois avant le transfert du contrat du plan d’épargne retraite collectif. C’est une option qui pourra être mise en place, si l’entreprise juge cela préférable au regard de sa situation économique.