APRÈS ART. 14	N°1848	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)
Rejeté
AMENDEMENT N°1848
présenté par
M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa de l’article L. 721‑1 du code de commerce, après le mot « élus », sont insérés les mots : « , de magistrats professionnels ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous nous inspirons d’une proposition du rapport présenté en 2013 par les députés Untermaier et Bonnot relatif au rôle de la justice en matière commerciale : mêler magistrats professionnels et juges consulaires dans les tribunaux de commerce, en première instance comme en appel.
Cela permettrait de confronter les points de vue du juriste et du commerçant, non seulement lors de l’audience mais aussi lors du délibéré. Cette mixité aurait l’immense avantage d’allier l’expertise économique à la sécurité juridique.