ART. 51	N°1853	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)
Adopté
AMENDEMENT N°1853
présenté par
Mme Lebec, rapporteure thématique et M. Lescure, rapporteur
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ARTICLE 51
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Les frais de gestion prélevés par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne et par la personne morale unique mentionnée au I du présent article sur les sommes qu’ils mettent en réserve conformément aux dispositions du quatrième et du septième alinéa de l’article 17 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne et du quatrième alinéa de l’article 66 de la même loi sont limités à un montant par compte forfaitaire défini par voie règlementaire, prélevé trois mois avant l’expiration du délai de six ans. Aucun autre type de prélèvement ne pourra être effectué par l’opérateur sur les comptes clôturés et dont les avoirs sont mis en réserve. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 17 et l’article 66 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne prévoient que les opérateurs de jeux ou de paris en ligne ainsi que La Française des jeux sont tenus de verser à l’État, à l’issue d’un délai de six ans après clôture d’un compte joueur, les sommes mises en réserve et qui n’ont pas pu être reversées au joueur.
En pratique, l’opérateur clôture un compte provisoire soit lorsqu’il ne peut le valider eu égard aux justificatifs ou formalités exigés, permettant notamment de vérifier l’identité du joueur et son adresse et de s’assurer de sa majorité, soit lorsque le joueur en fait la demande.
Compte tenu des pratiques excessives de certains opérateurs constatés par l’Autorité de régulation des jeux en ligne, le présent amendement vise à limiter les frais de gestion appliqués par les opérateurs ou la société à un montant forfaitaire par compte, défini par voie règlementaire.
Ceci bénéficiera aux joueurs, durant les six années précédant la clôture de leur compte - les avoirs qu’ils pourront retirer seront obérés d’un plus faible montant de frais de gestion - puis à l’État, au budget duquel ces avoirs sont reversés s’ils ne sont pas réclamés par leur propriétaire.