ART. 9	N°1863	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)
Retiré
AMENDEMENT N°1863
présenté par
M. Taquet, Mme Gregoire, M. Anato, M. Baichère, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Bonnell, M. Bothorel, Mme Brunet, M. Cellier, M. Chassaing, Mme Crouzet, Mme Faure-Muntian, M. Girardin, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Guerini, Mme Hai, M. Jolivet, M. Kasbarian, Mme Khattabi, M. Lauzzana, Mme de Lavergne, M. Leclabart, Mme Melchior, Mme Mirallès, M. Mis, Mme Motin, Mme Oppelt, M. Perrot, Mme Petel, M. Pietraszewski, M. Saint-Martin, M. Savatier, Mme Verdier-Jouclas, M. Zulesi, M. Ferrand et les membres du groupe La République en Marche
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ARTICLE 9
Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante :
« Le commissaire aux comptes désigné contrôle l’activité de la société mère ainsi que de chaque filiale qui soit dépasse les seuils de deux des trois critères fixés mentionnés ci-dessus soit représente une part significative de l’activité du groupement d’entreprises telle que définie par le dépassement d’un niveau de chiffre d’affaires fixé par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La directive comptable 2013/34/UE prévoit des obligations comptables et de publicité qui varient en fonction de la taille des entreprises. Elle prévoit en particulier la faculté pour les Etats membres de faire bénéficier les sociétés relevant de la catégorie des petites entreprises de certains allègements, comme la dispense de publication de leur compte de résultat, la présentation simplifiée des comptes (bilan et compte de résultat abrégés), l’allègement du contenu du rapport de gestion ou bien la dispense pure et simple d’établissement d’un rapport de gestion.
 
La France a défini les petites entreprises de manière plus restrictive que ce que permet la directive : la petite entreprise est définie comme l’entreprise ne dépassant pas 2 des 3 seuils suivants :
·      Total de bilan : 4 millions d’euros (au lieu de 6 millions d’euros maximum autorisés dans la directive 2013/34/UE) ;
·      Montant net du chiffre d’affaires : 8 millions d’euros (au lieu de 12 millions d’euros maximum autorisés dans la directive 2013/34/UE) ;
·      Nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice : 50.
 
A l’inverse, l’Allemagne a aligné les seuils sur le maximum prévu par la directive, ce qui permet à davantage de petites sociétés de bénéficier de la dispense. Il en résulte qu’environ 10 000 entreprises françaises sont exclues du bénéfice des allègements prévus par la directive, alors que leurs concurrentes allemandes peuvent en bénéficier.
 
Le PACTE propose de revenir sur cette sur-transposition et d’aligner les seuils français sur le niveau maximum permis par la directive européenne.
 
Le relèvement des seuils permettant à davantage d’entreprises de bénéficier de la dispense de publication du compte de résultat et de la dispense d’établissement du rapport de gestion risquerait néanmoins dans certains cas, pouvant potentiellement être optimisés par des entreprises, d’entraîner une moindre qualité de l’information financière publiée.
 
Afin de limiter ce risque, le présent amendement propose que le contrôle des groupes dépassant les nouveaux seuils fixés ne se fasse pas simplement au niveau de la société-mère, mais contrôle également individuellement chaque filiale dépassant ces seuils, ou représentant une part significative de l’activité du groupe concerné. Cette part significative serait précisée par décret.