APRÈS ART. 9	N°1882	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Septembre 2018
___________________________________________________________________
CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1882
présenté par
M. Fasquelle, Mme Levy, M. Thiériot, M. Pierre-Henri Dumont, M. Leclerc, M. de Ganay, M. Bony, M. Reda, M. Straumann, M. Viry, M. Menuel, M. Cherpion et M. Emmanuel Maquet
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
« A la première phrase de l’article 31‑3 de la loi n° 90‑1258 du 31 décembre 1990 relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, après le mot : « industrielle » sont insérés les mots : « , de commissaire aux comptes ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif de permettre aux commissaires aux comptes d’exercer dans le cadre de “société pluri-professionnelle d’exercice », dans le respect de leur règles d’indépendance comme ils exercent déjà dans des sociétés mixtes de commissaires aux comptes et d’experts comptables dans le respect de leurs règles d’indépendance. (Proposition 9.E du Rapport « de Cambourg »)