ART. PREMIER	N°1883	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Septembre 2018
___________________________________________________________________
CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)
Adopté
AMENDEMENT N°1883
présenté par
Mme Oppelt, Mme Dupont, Mme Dufeu, M. Daniel, Mme Sarles, M. Masséglia, M. Pichereau, M. Testé, M. Cellier, M. Damien Adam, M. Chalumeau, Mme Hérin, M. Buchou, Mme Brulebois, M. Leclabart, Mme Valetta Ardisson, Mme Tuffnell, Mme Cazarian, Mme Robert, M. Colas-Roy, M. Paluszkiewicz, M. Eliaou, Mme Gipson, M. Vignal et M. Delpon
------------
ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« et précise les modalités de vérification de ce dernier »,
les mots :
« , précise les modalités de vérification de ce dernier, et décrit les conditions de transmission des informations collectées par l’organisme unique mentionné ci-dessus, aux administrations, aux personnes ou aux organismes mentionnés à l’article L. 123‑32 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1er prévoit de substituer aux différents réseaux de CFE un guichet unique électronique qui constituera l’interface entre les organismes actuellement destinataires des informations collectées par les CFE et les entreprises.
Cet amendement propose que soit intégré au décret les conditions de transmission des informations collectées par l’organisme unique, aux organismes destinataires.