APRÈS ART. 14	N°1887	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)
Retiré
AMENDEMENT N°1887
présenté par
Mme Oppelt, Mme Dupont, Mme Dufeu, M. Daniel, M. Masséglia, M. Chalumeau, M. Cellier, M. Damien Adam, M. Pichereau, Mme Sarles, M. Cédric Roussel, Mme Cazarian, Mme Khedher, M. Colas-Roy, Mme Robert, M. Leclabart, Mme Valetta Ardisson, M. Paluszkiewicz, Mme Hérin, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Vignal, Mme Gipson et M. Delpon
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
L’article L. 611-6 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La liste des conciliateurs est affichée dans les greffes des tribunaux de commerce. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une procédure de conciliation est prévue par le code du commerce et peut être ouverte par le président du tribunal de commerce.
Or, il est apparu, lors des différents ateliers organisés sur le territoire, que trop souvent, les débiteurs ne sont pas au courant de l’existence des conciliateurs et de la possibilité, grâce à leur désignation, de favoriser la conclusion entre le débiteur et ses principaux créanciers ainsi que, le cas échéant, ses cocontractants habituels, d’un accord amiable destiné à mettre fin aux difficultés de l’entreprise.
Cet amendement propose de mettre en place un affichage systématique de la liste des conciliateurs dans les greffes des tribunaux de commerce afin de favoriser l’information des débiteurs.