APRÈS ART. 43	N°1897	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)
Retiré
AMENDEMENT N°1897
présenté par
M. Bolo
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 43, insérer l’article suivant:
Le I de l’article L. 231‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi n° du relatif à la croissance et transformation des entreprises, aux dépens des requérants, les laboratoires agréés pour les contrôles mentionnés au 5° de l’article L. 231‑1 du présent code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre, à titre expérimental, aux laboratoires dûment agréés de suppléer l’administration compétente pour certains contrôles sanitaires. Il s’intègre dès lors dans l’objectif de simplifier la mise en conformité des administrés de bonne foi au regard des normes de l’administration, issues d’une règlementation européenne, lorsque les moyens de contrôle administratifs s’en trouvent structurellement contraints. Il renforce la transparence des pratiques des entreprises dans le respect des normes de l’administration tout en privilégiant l’initiative privée et la libre concurrence.
Les contrôles sanitaires visés par le présent amendement sont ceux tirés de l’application en droit français de la mise en œuvre des bonnes pratiques d’hygiène en application de l’article 10 du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004. Cette transposition a mené, en France, à la création de nouveaux contrôles et d’habilitation d’autorités de contrôles sanitaires – en application de l’ordonnance n° 2006‑1224 du 5 octobre 2006 prise pour l’application du II de l’article 71 de la loi n° 2006‑11 du 5 janvier 2006 d’orientation agricole – avant d’en intégrer l’obligation de publicité – en application de la loi n° 2014‑1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt – via la plateforme Alim’Confiance. Cette plateforme permet, après visite ciblée des services vétérinaires de l’administration, l’attribution d’une notation relative à la qualité sanitaire d’un établissement valable 1 an, publiquement disponible sur internet et, sur la base du volontariat, affichable sur la devanture des établissements contrôlés.
Toutefois, dans un rapport de 2014, la Cour des Comptes, visant les contrôles vétérinaires des abattoirs, notait la difficulté pour les personnels de la Direction Générale de l’Alimentation d’opérer en nombre suffisant les contrôles sanitaires dont elle avait la charge. La Cour propose ainsi que « le coût des contrôles pourrait être réduit par une plus grande mise en concurrence des laboratoires chargés d’analyser, pour le compte du ministère de l’agriculture, les prélèvements effectués à l’occasion des contrôles. ». A fortiori, les services du ministère ne peuvent, en propre, mener un nombre suffisant de contrôles sur l’ensemble des établissements de production, de transformation et de distribution alimentaires ; d’autant plus si ce contrôle n’a d’existence limitée que sur une durée de 1 an. La seule augmentation du nombre de fonctionnaires des services vétérinaires de la DGAL ne saurait par ailleurs suppléer à cette problématique récurrente.
Or, la mise en œuvre du label Alim’Confiance – permettant à l’établissement contrôlé d’afficher sur sa devanture la notation sanitaire de son établissement et créant ainsi un incitatif vertueux aux bonnes pratiques sanitaires – peut être vectrice de distorsion de concurrence.
En effet, du fait de la durée restreinte de la notation et de l’incapacité physique de l’administration d’opérer un contrôle sur l’ensemble des établissements, certains établissements se trouvent dotés d’une telle notation publique et d’autres, concurrents, en sont démunis. Plus encore, les établissements se trouvent démunis de moyens de demander volontairement un contrôle ou, à l’issue d’un contrôle, de demander une seconde expertise après modification de leurs pratiques.
Or vu le caractère volontaire de l’affichage, le dispositif est à même de faire naître dans l’esprit du consommateur que son absence est liée à une mauvaise notation que l’établissement ne souhaiterait pas mettre en avant ; ce qui induit une préférence concurrentielle donnée à l’établissement affichant ce label. A contrario une bonne note du label Alim’Confiance peut être un argument de vente qualitatif complémentaire dont l’établissement concerné peut arguer. Ces éléments entrent en résonance avec l’étude d’impact de l’expérimentation à Paris et Avignon réalisée pour le compte du Ministère de l’Agriculture et rendant-compte des raisons de non-affichage : le refus d’afficher ou l’attente de contre-expertise.
En cohérence avec les recommandations de la Cour des Comptes concernant la libéralisation de certains contrôles et du règlement européen (CE) n° 882/2004 – à l’origine du dispositif Alim’confiance – qui laisse la liberté aux États membres de définir les responsables de ceux-ci, le présent amendement propose d’ouvrir le droit aux laboratoires dûment qualifiés et agrées la capacité à se suppléer aux services vétérinaires de la DGAL pour la mise en œuvre de ces contrôles sur demande des établissements de production, de transformation et de distribution concernés. Etant entendu que cette démarche est volontaire, hors les contrôles des services vétérinaires, le coût est supporté par le demandeur.
A la libre initiative de l’autorité règlementaire mais dans un souci constant de dialogue normatif et de réduction des délais d’application de la présente mesure, l’habilitation de ces opérateurs agrées pourrait s’opérer, a minima pour la restauration, autour de la norme AFNOR NF V01‑015 sur la traçabilité et sécurité des aliments / management et hygiène élaborée au sein du groupe de travail GT12 « hygiène en restauration commerciale » animée par la DGAL.
Ce dispositif permettra dès lors de mettre en conformité les établissements de production, de transformation et de distribution alimentaire souhaitant entrer dans le dispositif Alim’confiance dont l’intérêt et le succès déborde les capacités des services de l’administration.