ART. 61	N°1898	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)
Retiré
AMENDEMENT N°1898
présenté par
Mme Mörch, M. Orphelin, Mme Robert, M. Barbier, Mme Vanceunebrock, M. Pellois, Mme Lazaar, M. Perrot, Mme Chapelier, Mme Brulebois, Mme Cazarian, M. Mis, M. Perea, Mme Couillard, M. Daniel, Mme Sarles, M. Marilossian, M. Kerlogot, Mme Bureau-Bonnard, Mme Dominique David, Mme Brunet, M. Cédric Roussel, M. Delpon, M. Simian, Mme Tiegna, M. Testé, Mme Genetet, M. Gouttefarde, M. Bouyx, Mme Guerel, M. Chalumeau, Mme Racon-Bouzon, M. Cesarini, Mme Gomez-Bassac, Mme Pascale Boyer, M. Anato, M. Kokouendo et Mme Pompili
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ARTICLE 61
Compléter la première phrase de l’alinéa 13 par les mots suivants :
« représentés au sein d’un comité de parties prenantes lorsqu’un tel comité est constitué ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à traduire dans la loi la recommandation n°4 du Rapport Notat-Senard : « les grandes entreprises devraient être incitées à se doter de comités de parties prenantes, par exemple en inscrivant cette bonne pratique dans les codes de gouvernance ».
Les comités de parties prenantes permettent de rassembler autour de la table les acteurs impactés par les activités de l’entreprise (salariés, fournisseurs, consommateurs, ong…) et formuler des avis à l’attention du conseil d’administration. Ce dispositif, bien implanté dans le monde des affaires anglo-saxon (Shell, Unilever, Marks &amp; Spencer…) n’est emprunté en France que par quelques entreprises pionnières.
La frilosité hexagonale peut s’expliquer par la crainte des dirigeants de perdre le contrôle. Le dispositif proposé relève cependant de la soft law et n’implique aucunement d’attribuer des droits aux parties-prenantes ou d’institutionnaliser une procédure contraignante. Le Rapport Notat-Senard précise ainsi « qu’il appartiendrait bien sûr à chaque entreprise de définir les parties prenantes qui figureraient au sein du Comité et le mode d’interaction de ce comité avec l’entreprise ».
Les retours d’expérience - par exemple du Groupe Michelin - en témoignent : les comités de parties prenantes apportent une ouverture culturelle et stratégique indispensable face aux enjeux contemporains. Ils permettent aux dirigeants de prendre du recul et de bénéficier d’un aiguillon en faveur de la RSE. Ils facilitent la prévention d’éventuelles « scandales » grâce à une concertation propice à trouver des solutions constructives, et en amont, au bénéfice de tous.  De surcroît, la gouvernance d’entreprise bénéficie d’un outil d’aide à la décision et de performance, accompagnant l’expansion à de nouveaux métiers, de nouveaux marchés ou de nouveaux pays.
Cet amendement propose donc de faire référence dans la loi au Comité des parties-prenantes afin de promouvoir cette bonne pratique, et encourager son inscription au sein du code de gouvernance Afep/Medef.