ART. 55 | N°1899
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1899
présenté par
M. Lainé
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ARTICLE 55
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« aa) Après le mot : « public », la fin du a du I est ainsi rédigée : « ou à la sécurité publique ; »
« ab) Après le même a du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« a bis) Activités susceptibles de diminuer d’une façon importante le potentiel de guerre ou économique, la sécurité ou la capacité de survie de la nation ; » ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de préciser la définition des secteurs stratégiques pour lesquels les investissements étrangers sont soumis à autorisation préalable du ministre chargé de l’économie, dans le but de répondre aux stratégies intégrales de puissances étrangères.
En effet l’article L151‑3 du code monétaire et financier définit actuellement ces secteurs comme suit :
« Activités de nature à porter atteinte à l’ordre public, à la sécurité publique ou aux intérêts de la défense nationale ;
Activités de recherche, de production ou de commercialisation d’armes, de munitions, de poudres et substances explosives. »
Au regard des stratégies intégrales développées par plusieurs puissances étrangères, qui cherchent à faire la guerre par d’autres moyens que militaires, notamment par des stratégies de guerre économique, il faut permettre un contrôle des investissements étrangers sur les activités concernées et ne pas se limiter à la sécurité publique et aux intérêts de la défense nationale.
Cet amendement propose donc d’y ajouter les « activités susceptibles de diminuer d’une façon importante le potentiel de guerre ou économique, la sécurité ou la capacité de survie de la nation ; » comme définies à l’article L1332‑1 du code de la défense.