APRÈS ART. 27	N°1903	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)
Adopté
AMENDEMENT N°1903
présenté par
Mme de Montchalin, M. Giraud, Mme Verdier-Jouclas, M. Labaronne, M. Saint-Martin, Mme Dominique David et Mme Hai
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
I. – Après le mot : « actions », la fin du c du 1 de l’article L. 221‑32‑2 du code monétaire et financier est supprimée.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis le 1er janvier 2016, le PEA-PME est ouvert aux obligations convertibles ou remboursables en actions, dès lors que ces produits financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé.
Le présent amendement a pour objet de permettre l’acquisition de ces titres, y compris lorsqu’ils sont non cotés.