ART. 4	N°1938	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)
Rejeté
AMENDEMENT N°1938
présenté par
M. Mattei, M. Bolo, Mme Jacquier-Laforge, M. Laqhila et M. Waserman
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ARTICLE 4
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le cas échéant, les chambres de métiers et les chambres de commerce et d’industrie territoriales proposent une évaluation dans les 24 mois suivant la création de l’entreprise et délivrent une attestation à l’issue de cette évaluation. Un décret en Conseil d’État en précise les modalités d’application. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 4 propose d’une part de supprimer l’obligation pour le chef d’entreprise artisanale de suivre le stage de préparation à l’installation et d’autre part d’harmoniser les dispositions relatives à ce stage avec celles prévues pour le stage d’initiation à la gestion organisé par les chambres de commerce et d’industrie au bénéfice des commerçants.
Cet article tend ainsi à fluidifier et simplifier la création d’entreprise.
Toutefois, il est dangereux de laisser un chef d’entreprise sans connaissance aucune sur la façon de gérer une entreprise.
Le présent amendement propose donc que les chambres de métiers et les chambres de commerce et d’industrie territoriales mettent à la disposition de l’entrepreneur, dans les 24 mois suivant la création de son entreprise, une évaluation, sous forme de QCM par exemple, afin de certifier ses connaissances sur la gestion et le fonctionnement d’une entreprise.
Un créateur pourra ainsi commencer son activité à sa convenance et choisir d’être accompagné, selon un stage ou selon une évaluation à distance, dans les 2 ans suivant la création de son entreprise.