ART. 4	N°1939	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)
Rejeté
AMENDEMENT N°1939
présenté par
M. Mattei, M. Bolo, Mme Jacquier-Laforge, M. Laqhila et M. Waserman
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ARTICLE 4
I. – Substituer à l’alinéa 3, les trois alinéas suivants :
« 1° Le second alinéa est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, le mot : « fixera » est remplacé par le mot : « fixe », les mots : « seront tenues d’organiser » sont remplacés par le mot : « proposent », après le mot « d’organiser » sont insérés les mots « une évaluation ainsi que », les mots : « de délivrer » sont remplacés par le mot : « délivrent » et après les mots « à l’issue de » sont insérés les mots : « cette évaluation ainsi que » ;
« b) Après la première phrase est insérée une phrase ainsi rédigée : « En cas de succès lors de l’évaluation, les professionnels sont dispensés du suivi de ces stages. » ;
« c) À la seconde phrase le mot : « pourront », est remplacé par le mot : « peuvent ». »
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« mentionné au troisième alinéa du présent article peut être financé »
les mots :
« ainsi que l’évaluation mentionnés au troisième alinéa du présent article peuvent être financés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 4 propose de supprimer l’obligation pour le chef d’entreprise artisanale de suivre le stage de préparation à l’installation et d’harmoniser les dispositions relatives à ce stage avec celles prévues pour le stage d’initiation à la gestion organisé par les chambres de commerce et d’industrie au bénéfice des commerçants.
Cet article tend ainsi à fluidifier et simplifier la création d’entreprise.
Toutefois, il est dangereux de laisser un chef d’entreprise sans connaissance aucune sur la façon de gérer une entreprise.
Le présent amendement propose donc que le professionnel soit évalué, sous forme de QCM par exemple, avant de lancer son activité. En cas de bons résultats, définis par décret, le chef d’entreprise ne sera pas tenu de suivre le stage de préparation à l’installation.