ART. PREMIER	N°194	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Août 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)
Rejeté
AMENDEMENT N°194
présenté par
Mme Louwagie, M. Forissier, M. Nury, M. Quentin, M. Hetzel, M. Parigi, M. Sermier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Straumann, Mme Meunier, M. Vialay, M. Le Fur, M. Brun, M. Leclerc, M. Masson, M. Perrut, M. Abad, M. Marlin, M. Reiss, M. Pauget, M. Boucard, Mme Poletti, M. Reda, Mme Genevard, M. Lurton, M. Marleix, M. Aubert et M. Viala
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« papiers d’affaires »,
le mot :
« documents ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à apporter une clarification sémantique à l’article premier.
Les « papiers d’affaires » n’ayant pas de définition précise, il convient de remplacer ces termes pour y faire figurer les documents relatifs à l’entreprise.