ART. 4	N°1940	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)
Tombé
AMENDEMENT N°1940
présenté par
M. Mattei, M. Bolo, Mme Jacquier-Laforge, M. Laqhila et M. Waserman
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ARTICLE 4
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le mot : « proposent » »,
les mots :
« les mots :« sont tenues d’organiser, et dans un délai de 24 mois suivant la création de l’entreprise, » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 4 propose de supprimer l’obligation pour le chef d’entreprise artisanale de suivre le stage de préparation à l’installation et d’harmoniser les dispositions relatives à ce stage avec celles prévues pour le stage d’initiation à la gestion organisé par les chambres de commerce et d’industrie au bénéfice des commerçants.
Cet article tend ainsi à fluidifier et simplifier la création d’entreprise.
Toutefois, il est dangereux de laisser un chef d’entreprise sans connaissance aucune sur la façon de gérer une entreprise.
Le présent amendement propose donc un délai pour que le chef d’entreprise puisse se mettre en conformité avec des exigences de qualification professionnelle. Un entrepreneur pourra commencer son activité à sa convenance et choisir d’être accompagné dans les 2 ans suivant la création de son entreprise.