ART. 6	N°1945	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)
Retiré
AMENDEMENT N°1945
présenté par
M. Mattei, M. Bolo, Mme Jacquier-Laforge, M. Laqhila et M. Waserman
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ARTICLE 6
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« L’employeur dispose d’un délai de six mois à compter de la date à laquelle le seuil a été atteint pendant cinq années consécutives pour se mettre en conformité avec les obligations légales induites par ce franchissement de seuil. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à laisser à l’employeur six mois pour se mettre en conformité avec ses obligations légales à compter du franchissement du seuil de salariés emportant l’exécution de celles-ci.