ART. 13 | N°1949
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1949
présenté par
M. Laqhila
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ARTICLE 13
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Pour les missions relevant du développement économique des métropoles, telles que définies par la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, les chambres de commerce et d’industrie métropolitaines mentionnées à l’article L. 711‑1 peuvent agir en tant qu’agences de développement économique desdites métropoles. » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les métropoles étant également des collectivités disposant de la compétence de développement économique de leur territoire, il paraît cohérent qu’elles puissent s’appuyer davantage sur les CCI métropolitaines.
En outre, cet amendement s’inscrit pleinement dans l’objectif que fixe le présent projet de loi « d’adapter l’offre de services des chambres aux nouvelles exigences de leurs ressortissants et des territoires ».
Cet amendement prévoit ainsi que les CCI métropolitaines peuvent agir aux côtés des CCI régionales comme agences de développement économique des métropoles concernées.