ART. 28	N°1974	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Septembre 2018
___________________________________________________________________
CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)
Retiré
AMENDEMENT N°1974
présenté par
M. Mattei, M. Bolo, Mme Jacquier-Laforge, M. Laqhila et M. Waserman
------------
ARTICLE 28
Compléter l’article 28 par quatre alinéas ainsi rédigés :
« III. – Le huitième alinéa de l’article L. 239‑1 du code de commerce est ainsi rédigé :
« Les actions des sociétés par actions ou d’une personne morale détenue majoritairement par une personne physique salariée ou mandataire social de ladite société ou les parts sociales des sociétés à responsabilité limitée soumises à l’impôt sur les sociétés de plein droit ou sur option peuvent être données à bail, au sens des dispositions de l’article 1709 du code civil, au profit d’une personne physique. »
« IV. – L’avant-dernier alinéa de l’article L. 239‑2 du même code est ainsi rédigé :
« La délivrance des actions ou parts est réalisée à la date à laquelle est inscrite, dans le registre des titres nominatifs de la société par actions ou à la date du procès-verbal qui autorise et constate l’opération de location des actions de la société à responsabilité limitée, à côté du nom de l’actionnaire ou de l’associé, la mention du bail et du nom du locataire. A compter de cette date, la société doit adresser au locataire les informations dues aux actionnaires ou associés et prévoir sa participation et son vote aux assemblées conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 239‑3. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à faciliter la location d’actions pour les SARL en levant une contrainte administrative qui freine aujourd’hui le recours à cette procédure. Il propose ainsi de supprimer le renvoi aux statuts de la SARL et de le remplacer par la mention de la décision, prise à la majorité des voix, de louer les actions dans le procès-verbal. Il est en effet plus simple de décider lors d’une assemblée générale de louer les actions que de modifier les statuts en ce sens, et la sécurité d’une décision prise à la majorité des voix sécurisera le dispositif.