APRÈS ART. 29	N°1979	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)
Adopté
AMENDEMENT N°1979
présenté par
M. Mignola, M. Bolo, M. Mattei, Mme Jacquier-Laforge, M. Laqhila et M. Waserman
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 29, insérer l’article suivant:
Les pouvoirs adjudicateurs mentionnées à l’article 10 de l’ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics peuvent demander à un prestataire externe d’assurer le paiement anticipé des factures émises par leurs fournisseurs.
Ce paiement anticipé ainsi que le remboursement par le pouvoir adjudicateur de la créance du fournisseur acquise par le prestataire externe s’effectuent dans les conditions prévues par une convention tripartite conclue entre eux.
Pour les personnes publiques mentionnées au 1° de l’article 10 de l’ordonnance du 23 juillet 2015, le recours au prestataire extérieur ne fait pas obstacle aux contrôles que les comptables publics exercent conformément aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la gestion budgétaire et comptable publique. Le comptable public vise la convention tripartite mentionnée au deuxième alinéa.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans une perspective de renforcement des relations de confiance entre entreprises et acteurs publics et pour répondre au besoin de trésorerie d’un grand nombre de PME/TPE, il est proposé de développer l’affacturage inversé collaboratif.
A la différence de l’affacturage classique, l’affacturage inversé est mis en place par le client et non par le fournisseur. Dans le cadre de la commande publique, le pouvoir adjudicateur transmet à un prestataire externe dans un délai court les factures fermes et irrévocables de ses fournisseurs et propose à ces derniers d’en obtenir le paiement immédiat par le prestataire externe. Le prestataire externe paie comptant les factures du fournisseur moyennant un escompte et se fait régler par le pouvoir adjudicateur à échéance. Ce n’est pas au fournisseur de solliciter le prestataire externe, mais au pouvoir adjudicateur, dans une dynamique collaborative.
L’affacturage inversé peut constituer ainsi un outil gagnant/gagnant/gagnant, profitable à tous :
• Le fournisseur peut bénéficier d’un taux d’escompte plus favorable par l’absence de risque que constitue le pouvoir adjudicateur. En outre le financement par affacturage inversé lui libère de la capacité à emprunter qui était mobilisée par ses crédits de trésorerie ;
• Le prestataire externe a accès aux fournisseurs du donneur d’ordre et peut obtenir d’importantes économies d’échelle ;
• Le pouvoir adjudicateur sécurise sa chaîne d’approvisionnement et améliore sa relation fournisseur.
A ce titre, il est proposé de mettre en place un affacturage inversé de type collaboratif, dans une logique de liberté réciproque des acteurs, reposant sur le libre choix pour les fournisseurs d’entrer et de sortir du programme d’affacturage, de céder ou non leurs factures, de déterminer les factures qu’ils souhaitent céder en fonction de leur besoin de trésorerie.
Il est proposé d’accompagner via le médiateur des entreprises le développement des programmes d’affacturage inversé de type collaboratif et de les afficher sur le site de la médiation, dans un double objectif de valorisation des bonnes pratiques et d’information.