ART. 41	N°1992	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)
Retiré
AMENDEMENT N°1992
présenté par
M. Mattei, M. Bolo, Mme Jacquier-Laforge, M. Laqhila et M. Waserman
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ARTICLE 41
Compléter l’alinéa 17 par deux phrases ainsi rédigées :
« Dans ce cas, il verse à l’université dont il relève, les cinq premières années, une contribution annuelle égale à 5 % des bénéfices dégagés par la société. Les modalités d’application du présent article seront fixées par décret en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à accroître l’effet libérateur pour l’économie que constitue le développement de projets innovants par les chercheurs et scientifiques. Il propose donc de permettre à ces derniers d’être associés ou dirigeants d’une entreprise créée pour développer leurs inventions, et de reverser une partie du bénéfice à l’Université à laquelle ils sont rattachés, ce qui constituerait un financement innovant de la recherche française.