ART. 41	N°1994	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)
Adopté
AMENDEMENT N°1994
présenté par
M. Berta, M. Bolo, M. Mattei, Mme Jacquier-Laforge, M. Laqhila et M. Waserman
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ARTICLE 41
A l’alinéa 19, après le mot :
« alinéa »,
insérer les mots :
« les mots : « , lors de la création de celle-ci ou ultérieurement, » sont remplacés par le mot : « existante » et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence.
La section 2 du chapitre premier du titre III du livre V du code de la propriété intellectuelle, dont relève l’article L. 531‑9, traite de l’apport d’un concours scientifique à une entreprise existante et de la participation au capital d’une entreprise existante.
La participation des personnels de la recherche à la création d’entreprise est, quant à elle, régie par la section 1 du même chapitre, dans les articles L531‑1 à L531‑7.