ART. 30	N°2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)
Non soutenu
AMENDEMENT N°2
présenté par
M. Jacques
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ARTICLE 30
Après l’alinéa 13 sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« 10° D’un membre représentant l’Association des Maires de France, désigné par cette association ;
« 11° D’un membre de l’association de l’Assemblée des Communautés de France, désigné par cette association ;
« 12° D’un membre de l’association de l’Assemblée des départements de France, désigné par cette association ;
« 13° D’un membre de l’association des Régions de France, désigné par cette association. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La sous-section 2 du Chapitre II du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises vise à moderniser la gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations (CDC).
La CDC, autrement nommée « banque des territoires », est au service de l’intérêt général et du développement économique des territoires. Dans le cadre de sa modernisation, des prérogatives élargies seront attribuées à la commission de surveillance de la CDC et sa composition renforcée.
Afin de renforcer les liens avec les territoires, la cohérence de gestion des budgets et pour conforter l’esprit de la loi prônant « l’amélioration de ses actions en faveur des territoires », cet amendement prévoit l’ajout de quatre membres, représentants les collectivités territoriales, à la commission de surveillance de la CDC. Il s’agit de quatre élus locaux issus des quatre principales associations représentant les collectivités territoriales :
- Un représentant des communes désigné par l’Association des Maires de France
- Un représentant des intercommunalités désigné par l’Assemblée des Communautés de France
- Un représentant des départements désignés par l’Assemblée des Départements de France
- Un représentant des régions désigné par Régions de France
La commission de surveillance serait alors composée de 19 membres au lieu des 15 prévus initialement.