APRÈS ART. 62	N°20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juillet 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)
Non soutenu
AMENDEMENT N°20
présenté par
M. Taugourdeau, M. Dive, M. Cinieri, M. Masson, M. Reiss, M. de Ganay, Mme Lacroute, M. Abad, M. Hetzel, Mme Louwagie et M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 62, insérer l’article suivant:
L’article L. 1221‑7 du code du travail est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le législateur a rendu le CV anonyme obligatoire pour toutes les entreprises de plus de 50 salariés. Or, jugé inefficace sur le fond comme sur la forme, pour les petites entreprises, le CV anonyme est source de difficultés.
Par ailleurs, faute de décrets d’application, il n’a jamais été appliqué.
Le présent amendement vise donc à supprimer cette disposition du code du travail.