APRÈS ART. 27	N°2015	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)
Adopté
AMENDEMENT N°2015
présenté par
M. Bolo, M. Mattei, Mme Jacquier-Laforge, M. Laqhila et M. Waserman
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
À la première phrase du premier alinéa du 3 bis de l’article L. 511‑6 du code monétaire et financier, les mots : « par actions ou aux sociétés à responsabilité limitée » sont remplacés par les mots : « commerciales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à accroître et diversifier les capacités de financement des petites et moyennes entreprises en élargissant, dans la continuité de la loi n° 2015‑990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, les exceptions au principe de monopole du crédit bancaire ; particularisme français limitant les mouvements de capitaux en faveur du développement des entreprises.