ART. 48	N°2018	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)
Retiré
AMENDEMENT N°2018
présenté par
M. Mattei, M. Bolo, Mme Jacquier-Laforge et M. Waserman
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ARTICLE 48
A la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« parties »,
insérer les mots :
« , après avis de l’autorité publique indépendante habilitée à cet effet, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé que, dans le cas d’Aéroports de Paris, les objectifs du Contrat de Régulation Economique (CRE), en particulier les plafonds tarifaires et ceux liés à la qualité des services publics, soient fixés, par accord entre l’État et ADP, après avis conforme de l’autorité publique indépendante chargée de la supervision des décisions en matière de redevances aéroportuaires, sous réserve que son indépendance et ses prérogatives soient renforcées.