APRÈS ART. 59	N°2023	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)
Non soutenu
AMENDEMENT N°2023
présenté par
M. Fuchs, M. Cubertafon, Mme El Haïry, M. Lagleize et M. Mignola
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Après le cinquième alinéa de l’article L. 3332‑15 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5° De titres émis par toute société de placement à prépondérance immobilière à capital variable relevant de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier, à l’exception des organismes professionnels immobiliers relevant des article L. 214‑148 à L. 214‑151 du code monétaire et financier. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de rendre les OPCI (Organisme de Placement collectif immobilier) éligible aux instruments d’épargne long terme. Les OPCI sont agréés et régulés comme les FCPE par l’Autorité des marchés financiers. Cela permet de proposer aux salariés une diversification de leurs placements financiers dans un contexte de forte volatilité des marchés financiers. L’immobilier représente un support privilégié d’épargne long terme dans un moment où il devient nécessaire de financer les régimes de retraites.
Au 30 juin 2016, les encours de l’épargne salariale atteignent 117 milliards d’euros, pour 10,5 millions de salariés dans 300 000 entreprises. Cette épargne salariale est versée par certaines entreprises à leurs salariés sous différentes formes (prime d’intéressement, versement sur un Plan d’épargne entreprise ou sur un Plan d’épargne pour la retraite collectif). Les sommes peuvent être investies sur un ou plusieurs Fonds communs de placement en entreprise (FCPE), et utilisables après cinq ans, sauf cas de déblocages anticipés exceptionnels. À ce jour, les FCPE souscrits dans le cadre des Plans d’épargne salariale ne peuvent être exposés à l’immobilier que de manière très marginale. L’immobilier constituant une classe d’actifs à part entière et destinée par nature à une détention de long terme, il conviendrait d’en élargir l’éligibilité aux supports d’épargne salariale. L’immobilier représente un support privilégié d’épargne long terme et l’OPCI (Organisme de Placement collectif immobilier) permet de gérer ce support dans le cadre d’un véhicule réglementé et sécurisé, qui offre des revenus récurrents, stables et non soumis à la volatilité des marchés.