APRÈS ART. 53	N°2024	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)
Retiré
AMENDEMENT N°2024
présenté par
M. Fuchs, M. Cubertafon, M. Lagleize, Mme El Haïry, M. Mignola et Mme Deprez-Audebert
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 53, insérer l’article suivant:
I. – Les entreprises de moins de 50 salariés peuvent faire financer les indemnités conventionnelles de licenciement par la Banque Publique d’Investissement. Ce financement prend la forme d’un crédit amortissable sur 5 ans et comporte une clause d’obligation de proposer en priorité tout poste à pourvoir dans l’entreprise aux salariés licenciés.
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’offrir la possibilité aux entreprises de moins de 50 salariés de faire prendre en charge par la Banque Publique d’Investissement les coûts inhérents aux licenciements.
Actuellement lorsqu’une TPE est obligée de licencier pour éviter la cessation d’activité, ces licenciements coutent chers et accentuent les difficultés économiques. Cette situation paradoxale, accélère donc la déliquescence d’une TPE alors qu’en licenciant, elle cherche à réduire ses coûts. La prise en charge des indemnités conventionnelles de licenciement sous la forme d’un prêt, permettrait de dégager du temps aux TPE et leur offre la possibilité de redresser leur activité.