ART. 20	N°2037	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Septembre 2018
___________________________________________________________________
CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)
Adopté
AMENDEMENT N°2037
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE 20
I. - À l’alinéa 47, après la deuxième occurrence du mot : 
« professionnelle »,
insérer les mots : 
« , aux régimes de retraite supplémentaire en points gérés par des entreprises d’assurance, des mutuelles ou unions régies par le livre II du code de la mutualité et des institutions de prévoyance ou unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ».
II. - Compléter l’alinéa 51 par les mots : 
« ou de changement de prestataire prévu à l’article L. 224‑6 du code monétaire et financier ».
III. - Compléter l’alinéa 58 par les mots : 
« et les modalités de calcul de la valeur de transfert des droits exprimés en unités de rente en cas de transfert mentionné à l’article L. 224‑6 du code monétaire et financier ».
VI. - Après l’alinéa 58, insérer l’alinéa suivant :
« d) Les conditions du transfert des engagements et des actifs attachés au plan, en cas de changement de prestataire prévu à l’article L. 224‑6 du code monétaire et financier ».
V. - Après le même alinéa 58, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis De modifier le code des assurances pour redéfinir la gouvernance des associations souscriptrices de contrats d’assurance sur la vie afin de veiller à la cohérence d’ensemble des règles applicables à ce type d’associations. »
VI. - Aux alinéas 59 et 60, substituer aux références :
« 1° et 2° »
les références :
« 1°, 2° et 2° bis ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet du présent amendement est d’étendre l’habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de réforme de l’épargne retraite.
Les I et III de cet amendement clarifient le champ d’application de la réforme, qui a vocation à s’appliquer aux régimes de retraite supplémentaire en points, avec les adaptations nécessaires pour tenir compte de leurs spécificités. Le Gouvernement est habilité à déterminer par voie d’ordonnance les modalités de calcul de la valeur de transfert des droits exprimés en unité de rente, afin de garantir l’équité de ces opération entre les différents régimes et de protéger les droits des épargnants. Ces alinéas complètent un autre amendement déposé sur l’application de la réforme aux régimes en points.
La réforme a notamment pour objectif de « stimuler la concurrence sur le segment de la retraite supplémentaire ». Dans ce contexte, les II et IV du présent amendement habilitent le Gouvernement à définir par ordonnance les conditions du transfert des engagements et des actifs attachés au plan en cas de transfert individuel ainsi que les modalités de gestion des droits en cas de transfert collectif. Ces alinéas complètent un autre amendement déposé sur la gestion des transferts collectifs.
Les V et VI de l’amendement visent enfin à moderniser la gouvernance des associations souscriptrices de contrat d’assurance sur la vie pour permettre la cohérence des règles applicables à ce type d’association dans le domaine de l’assurance-vie et dans le domaine plus spécifique de l’épargne retraite. Les contrats collectifs d’assurance-vie et certains contrats d’épargne retraite peuvent en effet être souscrits par des associations dont la gouvernance repose sur la même base légale définie à l’article L. 141‑7 du code des assurances. La transformation du cadre juridique de l’épargne retraite doit ainsi s’accompagner d’une réflexion plus large sur la gouvernance de ces associations, dans un sens veillant en particulier à leur indépendance.