ART. 62	N°2053	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)
Retiré
AMENDEMENT N°2053
présenté par
Mme Hai, M. Houlié, Mme Verdier-Jouclas, M. Sommer, rapporteur thématique Mme Avia, M. Testé, Mme Brulebois, Mme Piron, Mme Abba, Mme Grandjean, M. Pellois, M. Morenas, Mme Dominique David, M. Damaisin, Mme Pascale Boyer, Mme Lazaar, Mme Rossi, M. Paluszkiewicz, Mme Robert, M. Kervran, Mme Givernet, M. Nogal, M. Chiche, M. Person, M. Simian, M. Jacques, Mme Gipson, M. Zulesi, M. Chalumeau, M. Cédric Roussel, M. Alauzet et Mme Michel
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ARTICLE 62
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I. A. – Aux articles L. 225‑27‑1 et L. 225‑79‑2 du code de commerce, le deuxième alinéa du I est supprimé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement vise à étendre la représentation des administrateurs salariés aux conseils d’administrations des holdings, même lorsque celles-ci ne sont pas soumises à l’obligation de création d’un comité d’entreprise.
Dans la mesure où les holdings sont le lieu où se décide la stratégie de l’entreprise, le conseil d’administration doit intégrer des administrateurs salariés.