ART. 61	N°2061	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)
Non soutenu
AMENDEMENT N°2061
présenté par
M. Serva
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ARTICLE 61
Après le cinquième alinéa, insérer l’alinéa suivant :
 La raison d’être de l’entreprise tient compte des enjeux sociaux et environnementaux mentionnés à l’article 1833 du code civil.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En tant que tel, la notion de raison d’être introduite dans le Code civil par le projet de loi ne permet pas de garantir le respect de la responsabilité sociétale des entreprises et notamment, la protection de l’environnement et des droits humains.
Or, tel est pourtant l’objectif même de l’1 du projet de loi qui est censé repenser la place des entreprises dans la société.
Celui-ci reconnaît en effet, cette notion issue des travaux de Nicole NOTAT et de Jean-Dominique SENARD sur l’entreprise d’intérêt collectif. Cependant, il ne subordonne pas la possibilité de préciser la raison d’être de la société à l’objectif même de la responsabilisation sociétale des entreprises.
Cela est d’autant plus gênant que la notion n’est pas définie dans le texte et risque d’entretenir une confusion dans l’esprit des justiciables entre la raison d’être de l’entreprise et l’intérêt social de la société qui doit être la boussole des activités.
Cette possible confusion et l’absence de corrélation entre la notion et les enjeux qui gouvernent sa reconnaissance risquent d’aboutir a minima à une insécurité juridique livrant le sort des justiciables en la matière, aux divergences d’interprétation des juges du fonds, le temps que la jurisprudence ne se fixe sur le sujet et a maxima, à vider la loi de toute sa substance.
Ce que le présent amendement vient corriger en ajoutant à la reconnaissance de la raison d’être que les entreprises pourront désormais préciser dans leur statut que celle-ci doit être respectueuse des droits humains et de l’environnement.