ART. 59	N°2073	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)
Retiré
AMENDEMENT N°2073
présenté par
M. Charles de Courson, M. Christophe, M. Benoit et Mme de La Raudière
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ARTICLE 59
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Lorsque l’entreprise est membre d’un groupe, ce dispositif n’est applicable que s’il est applicable à l’ensemble des membres du groupe. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à s’assurer que si des versements de ce type ont lieu dans la société mère, les filiales en bénéficient également et ainsi éviter les détournements.