ART. 20	N°2086	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)
Retiré
AMENDEMENT N°2086
présenté par
Mme Peyrol, Mme Lazaar, Mme Sarles, M. Mis, M. Nadot, M. Pellois, M. Blanchet, Mme Tuffnell, M. Trompille, Mme Chapelier, Mme Dominique David, Mme Rossi, M. Colas-Roy, Mme Givernet, M. Saint-Martin, M. Marilossian, Mme Charvier, Mme Tiegna, Mme Verdier-Jouclas, Mme Dupont, M. Giraud, M. Orphelin, M. François-Michel Lambert, Mme Rixain, M. Cédric Roussel, M. Bouyx, M. Cesarini, M. Chalumeau, Mme Crouzet, Mme Vanceunebrock, M. Alauzet, M. Cellier, M. Morenas, M. Bois, M. Testé, Mme Goulet, Mme Couillard, M. Masséglia, Mme Bono-Vandorme, Mme Michel et Mme Bagarry
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ARTICLE 20
Compléter l’alinéa 19 par les mots :
« , notamment, s’agissant des plans d’épargne retraite d’entreprise, une allocation permettant l’acquisition de parts de fonds investis, dans les limites prévues à l’article L. 214‑164 du présent code, dans les entreprises solidaires au sens de l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail et une allocation permettant l’acquisition de parts de fonds labellisés par l’État pour satisfaire les critères d’investissement socialement responsable et le financement de la transition énergétique et écologique selon des modalités définies par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir la possibilité de proposer au titulaire d’allouer une partie de ses versements vers des profils d’investissements destinés à soutenir à la fois l’économie sociale et solidaire et aussi à financer la transition écologique.
Les fonds solidaires 90/10 sont à 90 % composés de fonds ISR et 10 % solidaires laissant peu de place pour des labels purement « verts ». Pour aller plus loin et sans préjudice d’un soutien nécessaire au secteur de l’économie sociale et solidaire, cet amendement vise, de façon complémentaire à prévoir la possibilité d’affecter les produits de l’épargne à des fonds labellisés verts (TEEC, FPCV ou label européen) au sens de la loi de 2015 relative à la transition écologique et à la croissance verte (TECV).
Il répond ainsi à une recommandation forte du rapport de Sylvie Lemmet et de Pierre Ducret « Pour une stratégie française de la finance verte » remis au Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire et au Ministre de l’Economie et des Finances en décembre 2017 pour atteindre nos objectifs fixés dans les accords de Paris.
En outre, le décret n° 2015‑1615 du 10 décembre 2015 relatif au label « Transition énergétique et écologique pour le climat » et le décret n° 2016‑10 du 8 janvier 2016 relatif au label « investissement socialement responsable » ne se référant pas directement à l’article L. 533‑22‑1 sur le reporting extra-financier, cet amendement permettrait de donner un fondement législatif puissant aux labels qui déclineront la mise en œuvre de ses critères instaurés par la loi TECV. Il ouvrirait également la voie à une fusion possible des labels pour une meilleure efficacité.
A budget constant, cet amendement permettrait ainsi de renforcer les canaux facilitant le financement de la transition écologique pour atteindre nos objectifs fixés dans les accords de Paris.