ART. 20	N°2108	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)
Retiré
AMENDEMENT N°2108
présenté par
M. Charles de Courson
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ARTICLE 20
À la fin de l’alinéa 56, après le mot :
« financiers »,
insérer les mots :
« à leur plan d’épargne retraite ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le cantonnement juridique des engagements dans le bilan des assureurs est indispensable. Il convient donc de s’assurer que les bénéfices techniques et financiers soient équitablement affectés aux titulaires de plans d’épargne retraite. Pour cela, il faut opérer un cantonnement par plan, comme c’est déjà le cas pour les PERP. A minima, chaque canton ne devrait inclure que des plans ayant les mêmes tarifications techniques et les mêmes règles de rémunérations.