APRÈS ART. 24	N°2149	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)
Rejeté
AMENDEMENT N°2149
présenté par
M. Potier, Mme Battistel, M. Juanico, M. Vallaud, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
Une fraction minimale, définie par décret, des obligations assimilables du Trésor émises chaque année est consacrée au financement des dépenses du budget de l’État et du Programme d’investissements d’avenir pour la lutte contre le changement climatique, l’adaptation au changement climatique, la protection de la biodiversité, et la lutte contre la pollution.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le 24 janvier 2017, l’Agence France Trésor a lancé sa première obligation souveraine verte, l’OAT verte, avec un taux de 1,75 % et une maturité au 25 juin 2039 pour un montant de 7 milliards d’euros. En devenant le premier État au monde à émettre un emprunt vert pour une taille de référence, la France a ainsi confirmé son rôle moteur dans la mise en œuvre des ambitions de l’accord de Paris sur le Climat de décembre 2015.
Afin de poursuivre cette dynamique et d’assoir la position de la France en matière de finance verte, le présent amendement propose qu’un décret définisse une fraction minimale d’obligations souveraines vertes dans le total des émissions annuelles. Cette mesure permet tout à la fois que l’émission de janvier 2017 ne demeure pas unique et que l’État soit incité à développer des actions éligibles à de tels produits.