ART. 52	N°2167	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)
Rejeté
AMENDEMENT N°2167
présenté par
M. Potier, Mme Battistel, M. Juanico, M. Vallaud, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory
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ARTICLE 52
Supprimer l’article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les députés socialistes et apparentés du groupe Nouvelle gauche considèrent que le mécanisme de cession d’actifs, visant à permettre le financement du fonds de l’innovation de rupture, est un non-sens économique. En effet, le fléchage d’une partie du produit des dividendes actuellement perçus par l’Etat sur la base du capital détenu dans ces entreprises suffirait amplement au financement de ce fonds. Il n’y a alors aucune raison de céder des entreprises stratégiques comme cela a été démontré dans les amendements précédents. Il en va de même donc avec la société GDF-SUEZ.