APRÈS ART. 13	N°2206	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Septembre 2018
___________________________________________________________________
CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)
Adopté
AMENDEMENT N°2206
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Le chapitre II du titre Ier du livre VII du code de commerce est ainsi modifié :
1° À la dernière phrase de l’article L. 712‑7, les mots : « , notamment celles mentionnées au 1° de l’article L. 711‑8, » sont supprimés ;
2° L’article L. 712‑9 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « ses instances » sont remplacés par les mots : « son bureau ou son assemblée générale » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « des instances » sont remplacés par les mots : « du bureau ou de l’assemblée générale » ;
c) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé: 
« Une chambre de commerce et d’industrie territoriale dont l’assemblée générale a été dissoute peut être transformée, par décret, en chambre de commerce et d’industrie locale sans que cette transformation ait été préalablement prévue dans le schéma directeur de la chambre de commerce et d’industrie de région, après consultation du président de la chambre de commerce et d’industrie de région à laquelle la chambre est rattachée et du président de CCI France. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à accroitre le rôle des autorités de tutelle des CCI, préfets de région, ministre et Gouvernement, notamment pour faire face aux situations de crise, qu’elles soient financières ou de gouvernance et donc améliorer, en le sécurisant, le fonctionnement du réseau, et assurer un déploiement plus efficace des politiques publiques.
Les chambres de commerce et d’industrie sont des établissements publics placés sous la tutelle de l’État. Les actes soumis à l’approbation de la tutelle sont détaillés dans la partie réglementaire du code de commerce. La rédaction actuelle de l’article L. 712‑7 met en exergue les seules délibérations mentionnées au 1° de l’article L. 711‑8, soit la stratégie régionale, le schéma régional d’organisation des missions et le budget de la chambre de commerce et d’industrie de région. Il convient de supprimer cette restriction porteuse d’ambigüité.
Même si les situations de crise, financière ou de gouvernance, restent exceptionnelles, elles conduisent toutefois, lorsqu’elles surviennent, à des situations de paralysie face auxquelles la tutelle est sans moyen, autres que la suspension, voire la dissolution de l’assemblée générale de la CCI et l’organisation de nouvelles élections, solution couteuse et qui peut s’avérer inefficace, notamment lorsque le problème est financier. Il convient donc de donner la possibilité à la tutelle de mettre en œuvre, dans des circonstances exceptionnelles, des solutions plus adaptées, lorsque la crise est de gouvernance, en lui donnant la possibilité de suspendre ou de dissoudre le bureau d’une CCI et lorsque la crise est d’origine financière, de transformer une CCI territoriale en CCI locale, établissement dépourvu de la personnalité morale mais disposant des mêmes prérogatives que les CCI territoriales (élus, missions…) afin de mutualiser son moyens et son patrimoine avec celui de la CCI de région, sans qu’il soit nécessaire que cette transformation ait été prévue dans le cadre du schéma directeur de la CCIR, qui requiert un vote à la majorité des deux tiers des membres de la CCIR.