ART. PREMIER	N°2212	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)
Non soutenu
AMENDEMENT N°2212
présenté par
Mme Corneloup et Mme Bonnivard
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 11, après le mot :
« dernier »,
insérer les mots :
« par les autorités et organismes qui en sont destinataires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à sécuriser les déclarations des entreprises déposées auprès du guichet unique électronique, afin de garantir au futur entrepreneur la régularité et la validité de son dossier d’inscription.
Il est donc proposé que l’accusé de réception envoyé par le guichet unique électronique soit considéré comme une validation légale, après que tous les organismes aient pu contrôler le dossier.