ART. 4	N°2214	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)
Non soutenu
AMENDEMENT N°2214
présenté par
M. Alauzet
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ARTICLE 4
Substituer aux alinéas 2 à 6 les trois alinéas suivants :
« II. – Le second alinéa de l’article 59 de la loi n° 73‑1193 du 27 décembre 1973 d’orientation du commerce et de l’artisanat est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État fixera les conditions dans lesquelles les chambres de métiers et les chambres de commerce et d’industrie seront tenues d’organiser des demi-journées de formation initiale à la gestion d’entreprise à l’intention des professionnels demandant pour la première fois l’immatriculation d’une entreprise artisanale ou commerciale et de délivrer une attestation à l’issue de ces stages. Les demi-journées de formation aux fonctions de chef d’entreprise commerciale ou artisanale, pourront également être organisés dans les écoles supérieures professionnelles reconnues et conventionnées par l’éducation nationale ou dans d’autres établissements publics ou privés conventionnés. »
« III. – L’article 118 de la loi n° 83‑1179 du 29 décembre 1983 de finances pour 1984 est abrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de rénover le stage d’installation existant en le transformant en 3 demi-journées de formation qui peuvent être réalisées séparément à la convenance de l’entrepreneur dans un délai de un an après l’installation (sauf dispense exceptionnelle). Cette formation comporterait une partie consacrée à l’initiation à la comptabilité et aux finances d’entreprise, une partie consacrée à l’initiation au droit du travail et une information générale sur l’environnement économique, juridique et social de l’entreprise artisanale et sur la responsabilité sociale et environnementale de celle-ci.
Cette proposition offre une plus grande souplesse au chef d’entreprise tout en maintenant une information minimale de celui-ci. Elle laisse au chef d’entreprise le choix de rechercher une formation complémentaire si il le juge nécessaire.