ART. 6	N°2231	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)
Adopté
AMENDEMENT N°2231
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 6
À l’alinéa 52, substituer aux mots :
« IV du livre VI »,
les mots :
« VI du livre IV ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit d’appliquer l’article L. 130‑1 du code de la sécurité sociale à la détermination de l’effectif salarié et au franchissement du seuil de vingt salariés prévu à l’article L. 3121‑33 du code du travail. Cet ajout assure la cohérence avec l’article L. 3121‑38 du code du travail, qui traite du même seuil en matière de repos compensatoire des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel et qui est déjà assujetti à cet article L. 130‑1 du code de la sécurité sociale.
Il corrige ensuite une erreur rédactionnelle dans la désignation du titre et du livre du code du travail qui sont concernés par la mesure prévue à l’alinéa 52.
Enfin, il est prévu d’abroger totalement l’article L. 313‑2 du code de la construction et de l’habitation : ses dispositions concernaient soit le dispositif de gel et de lissage de l’obligation de participation des employeurs à l’effort de construction qui est remplacé par la règle de franchissement en cinq ans, soit des mesures transitoires anciennes qui sont désormais sans objet.