ART. 6	N°2234	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)
Non soutenu
AMENDEMENT N°2234
présenté par
M. Latombe, Mme Maud Petit, M. Fuchs, M. Lagleize, M. Henriet et Mme Mette
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ARTICLE 6
À l’alinéa 81, substituer au mot :
« deux-cent-cinquante »,
les mots :
« trois cents ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé de réhausser le seuil initialement proposé de deux-cent-cinquante salariés à trois cents salariés, conformément aux dispositions de la directive européenne. Cet amendement permettra également de s’aligner sur le seuil des trois cents salariés fixé dans le cadre de la loi « travail ». Ce seuil ayant des conséquences sur les attributions et les règles de fonctionnement des comités d’entreprise, sur l’obligation d’un bilan social et d’une négociation sur la GPEC.