ART. 57	N°2237	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)
Adopté
AMENDEMENT N°2237
présenté par
Mme Dubost, rapporteure thématique et M. Lescure, rapporteur
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ARTICLE 57
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 7° bis L’article L. 3322‑4 est abrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi modifie les modalités de décompte des effectifs pour l’intéressement et la participation afin d’utiliser les modalités utilisées dans le code de la sécurité sociale. Le présent amendement procède à une correction de cohérence en supprimant une règle spécifique de décompte des effectifs du code du travail pour le décompte des effectifs dans les entreprises de travail temporaire afin de s’aligner sur celle utilisée dans le code de la sécurité sociale.