ART. 62	N°2241	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1088)
Adopté
AMENDEMENT N°2241
présenté par
Mme Dubost, rapporteure thématique et M. Lescure, rapporteur
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ARTICLE 62
I. – Après l’alinéa 25, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« II. bis – Après le quatrième alinéa de l’article L. 322‑26‑2 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Dans les sociétés d’assurance mutuelle employant, à la clôture de deux exercices consécutifs, au moins mille salariés permanents, les statuts prévoient qu’au moins deux administrateurs ou membres du conseil de surveillance sont élus par les salariés. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 27 :
« La modification des statuts mentionnée au II de l’article L. 114‑16‑2 du code de la mutualité et au cinquième alinéa de l’article L. 322‑26‑2 du code des assurances, dans sa rédaction issu de la présente loi, a lieu au plus tard dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice 2022 pour les sociétés d’assurance mutuelle, mutuelles, unions et fédérations qui emploient, à la clôture des deux exercices consécutifs précédents, plus de mille salariés permanents. Jusqu’à cette modification des statuts, les mutuelles, unions et fédérations concernées restent régies par les dispositions du dernier alinéa de l’article L. 114‑16 du code de la mutualité dans sa rédaction antérieure à la date de publication de la présente loi et les sociétés d’assurance mutuelle restent régies par les dispositions de l’article L. 322‑26‑2 du code des assurances. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à harmoniser les règles applicables aux mutuelles et aux sociétés d’assurance mutuelle, régies par le code des assurances, en matière d’administrateurs salariés.
S’il était déjà prévu par le code des assurances que les sociétés d’assurance mutuelle comptent au moins un salarié administrateur ou membre du conseil de surveillance, il apparaît pertinent d’appliquer également à ces organismes la règle, introduite pour les mutuelles, qui prévoit qu’à partir de mille salariés, ils doivent en compter deux.